CGV

Les utilisateurs de PackLink.fr sont soumis aux termes et conditions générales exposés ci-dessous. Ces termes et conditions concernent l'accès au site de PackLink et son utilisation ainsi que les e-mails échangés entre l'utilisateur et PackLink. Nous vous conseillons de lire ces termes et conditions générales avant d'utiliser PackLink.fr et nous vous conseillons également de lire attentivement les conditions spéciales qui s'appliquent au pays d'exécution du service.

L'utilisation de PackLink implique l'acceptation des présentes, que l'utilisateur choisisse ou non de s'inscrire.


L'entreprise est en droit de réviser et mettre à jour ces termes et conditions à tout moment, c'est pourquoi nous vous conseillons de vérifier régulièrement le site de PackLink pour prendre connaissance des mises à jour éventuelles.

Certaines dispositions peuvent être annulées et remplacées par des mentions légales sur certaines pages de PackLink.fr.


Dans les cas où les termes et conditions du coursier engagé par l'utilisateur contiennent des restrictions supplémentaires qui ne sont pas prévues par les présents termes et conditions, par exemple en matière de marchandises prohibées, ce sont les conditions du coursier qui prévalent. Les utilisateurs peuvent consulter les termes et conditions générales de chaque coursier sur son site Web.
1. Définitions
Certains des concepts utilisés dans les présents termes et conditions générales sont définis ci-dessous :

  • Utilisateur/client: La partie concluant un contrat avec PackLink pour l'enlèvement et la livraison de marchandises, responsable du règlement de toutes les charges associées au service, et par conséquent, la seule personne pouvant effectuer une réclamation ou une demande en rapport avec le service engagé. Celles-ci doivent être envoyées par le biais du chat ou par e-mail à l'adresse électronique de gestion du site Web.
  • Marchandise(s): Article(s) transporté(s).
  • Livraison: Expédition d'un ou plusieurs colis enlevé(s) à un seul point d'origine et livré(s) à un seul point de destination à la date fixée et effectuée par le même coursier.
  • Coursier: Partenaire de PackLink.
  • Expéditeur: La partie qui livre la marchandise au coursier au moment de l'enlèvement de la livraison ou qui dépose la marchandise dans les locaux du coursier.
  • Destinataire: La partie qui reçoit la marchandise par le biais d'un service d'expédition mandaté avec PackLink, celle-ci étant un particulier ou un professionnel.
  • Adresse d'enlèvement: L'adresse où doit se rendre le coursier pour enlever la marchandise à livrer.
  • Adresse de livraison: L'adresse à laquelle le coursier doit livrer la marchandise.
  • Bordereau d'envoi/étiquette d'adresse: Les documents devant être joints à la marchandise.
  • Frais: Les frais à la charge du client en retour du service.
  • PackLink: Le site Web PackLink, y compris tous ses sous-domaines. La marque déposée de l'entreprise, pourvoyeur de tous ses droits commerciaux et de son image.
  • L'entreprise: Packlink SAS, dont le siège social est au 11-13 rue Béranger, 92100 Boulogne Billancourt, France.
  • Contre-remboursement: Type de service dont la livraison est réalisée uniquement après paiement en espèce du montant demandé par l’expéditeur de la marchandise.

2. Modifications
Aucune modification, aucun supplément ou aucune annulation apporté(e) aux termes de cet accord (hormis les conditions spéciales) ne sont liants pour l'entreprise, à moins d'une confirmation écrite émise par le directeur ou un responsable de l'entreprise. Afin d'écarter tout doute, il est déclaré que personne, sauf le directeur ou un responsable, n'a l'autorité de négocier ou de conclure un accord au nom de l'entreprise avec une responsabilité juridique et commerciale.

3. Accès
L'équipe technique de l'entreprise travaille pour garantir un accès 24h/24 à PackLink. Si l'utilisateur ne peut pas accéder au site pour une quelconque raison, l'entreprise ne peut pas être tenue responsable. L'entreprise doit naturellement faire tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir une activité normale dès que possible.

L'accès au site peut être momentanément interrompu, sans avis préalable, en raison d'une défaillance du système, d'opérations de maintenance nécessaires, de réparation ou de tout autre problème hors du contrôle de l'entreprise.

L'entreprise se garde le droit d'empêcher l'accès à PackLink à des personnes qui utilisent le site ou ses voies de communication de manière inappropriée.
4. Contenu du site Web Packlink, informations sur les utilisateurs et protection des données
L'entreprise s'assure de la véracité et de l'actualité des informations présentes sur PackLink.fr. Pour cette raison, l'entreprise peut modifier le contenu à tout moment et sans avis préalable.

Sans l'autorisation écrite préalable de la direction de l'entreprise, il est interdit de publier ou de distribuer du matériel à PackLink ou en possession de PackLink:
  • qui est ou implique une menace, est diffamatoire, obscène, indécent, offensif, pornographique, injurieux, xénophobe, discriminatoire, scandaleux ou blasphématoire ;
  • pour lequel la licence ou les permissions nécessaires ne sont pas disponibles ;
  • qui constitue ou encourage un comportement considéré comme un délit, qui pourrait provoquer une invalidité civile, qui est illégal ou enfreint les droits de tiers dans n'importe quel pays.
  • qui est nuisible d'un point de vue technique (notamment, mais pas exclusivement, les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers, les données corrompues et autres logiciels malveillants).

Il est interdit d'utiliser PackLink de façon inappropriée. L'entreprise offrira son entière coopération aux autorités légales ou décisions de justice demandant ou exigeant de localiser ou de divulguer l'identité de toute personne qui envoie ou publie du matériel enfreignant les contenus de cette clause.

Sauf avis écrit contraire, il est interdit d'utiliser les informations obtenues sur PackLink. Le non-respect de cette clause aura pour conséquence la révocation de la permission d'utiliser PackLink, et tout extrait téléchargé ou imprimé devra être détruit immédiatement.

Responsabilité concernant le contenu
PackLink n'est pas responsable de la véracité, l'exactitude, la légalité ou la moralité du contenu soumis par des tiers, personnes physiques ou morales, par le biais du PORTAIL. L'utilisateur accepte que toute relation, contractuelle ou non, pouvant être formalisée ou conclue avec des tiers contactés par le biais du PORTAIL est séparée de L'ENTREPRISE, cette dernière étant dégagée de toute responsabilité pour les dommages résultant de leurs négociations, conversations et/ou relations, contractuelles ou non, avec des tiers qui utilisent le PORTAIL.

Les données fournies sont traitées conformément aux politiques de confidentialité promulguées par La Commission Nationale pour la Protection des Données, en accord avec tous les standards européens, et seront utilisées pour informer l'utilisateur de modifications importantes apportées à nos services ainsi que de promotions et d'offres spéciales, sauf avis contraire de l'utilisateur.

En communiquant ses données, l'utilisateur accepte de recevoir ces e-mails. En utilisant PackLink, l'utilisateur consent au traitement de ses données.

Si, au moment du contrat, l'utilisateur est une personne mineure, il n'est pas autorisé à payer pour le service, à l'exception de ceux qui ont obtenu l'émancipation (Code civil : article 413-1 à 413-8).

Le traitement de données personnelles et l'envoi de messages électroniques sont effectués dans le respect des règles établies dans la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles (Bulletin officiel de l'État d'Espagne 14/12/1999) et dans la loi européenne 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (Bulletin officiel de l'État d'Espagne 12/07/2002). L'ENTREPRISE détient un code d'inscription dans le registre général de l'agence espagnole de protection des données.

Lien PackLink sur un site tiers et liens se trouvant sur le site de PackLink
Les liens sur PackLink dirigés vers des sites Web tiers sont fournis à des fins d'information et de commodité pour les utilisateurs. Lorsqu'il utilise ces liens, l'utilisateur quitte le site de PackLink. Les sites Web tiers n'ont pas été vérifiés dans leur totalité et l'entreprise ne contrôle pas et n´est pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.

Les utilisateurs souhaitant créer un lien vers PackLink peuvent uniquement le faire en créant un lien direct et à condition de ne pas copier ou reproduire la page d'accueil (www.PackLink.com), et sont soumis aux conditions exigées par la direction de l'entreprise au moment de la demande.
5. Protection du nom de domaine et utilisation de la marque déposée PackLink
L'utilisateur accepte de ne pas enregistrer de domaine qui inclut le mot « PackLink », impliquant une relation avec PackLink, ou pouvant compromettre l'entreprise.

L'utilisateur accepte de ne pas acquérir le mot « PackLink » ou une variante de celui-ci qui inclut le mot « PackLink » ou un mot dont la similitude est déroutante dans Google AdWords ou tout autre service de publicité équivalent sur le Web.
6. Limitation de responsabilité
L'entreprise ne peut pas être tenue responsable, dans la mesure où la loi le permet, pour des pertes ou des dommages, directs ou indirects, subis par une personne suite à, ou en lien avec, l'utilisation de PackLink, son indisponibilité, ses liens vers d'autres sites Web et tout matériel publié sur le site, y compris pour des dettes résultantes de:
  • perte de revenus ou de profits ;
  • perte d'activité ;
  • perte d'avantages ou de contrats ;
  • perte d'économies escomptées ;
  • perte de données ;
  • une autre perte ou un dommage de toute sorte pouvant survenir et résultant d'un tort (y compris d’une négligence), d'un manquement au contrat et d'un non-respect des obligations.

Tous les services que nous publions reposent sur l'information fournie par les prestataires, sur la base de leur service de qualité interne, et en tant que telles, toutes les périodes d'enlèvement et/ou de livraison ne sont pas garanties, mais estimées. Un retard dans l'enlèvement ou la livraison ne justifie pas un dédommagement ; toutefois l'entreprise accepte d'examiner chaque plainte.
7. Résiliation.
Ces termes et conditions peuvent être résiliés par l'une des parties, celle-ci ayant informé l'autre partie au moins deux jours à l'avance par écrit, ou si l'autre partie ne respecte pas les obligations dictées par les présentes.

L'entreprise peut, à tout moment et sans avis préalable, restreindre l'accès d'un utilisateur à PackLink et refuser de correspondre avec un utilisateur si:
  • le client/l'utilisateur est enregistré sur la liste des parties refusées par la Commission européenne ;
  • un changement réglementaire ou statutaire limite la capacité de l'entreprise à fournir un accès à PackLink ;
  • un événement a lieu sur lequel l'entreprise n'a aucun contrôle qui empêche l'accès à PackLink (notamment, mais pas exclusivement, des difficultés techniques, des problèmes de capacité ou de communication) ;
  • l'utilisateur abuse de PackLink ou agit de manière contraire à nos termes et conditions générales.
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que toute relation entre les utilisateurs et PackLink sont régies par le droit français. Pour tout différend résultant de l'existence ou du contenu de ces conditions générales ou des relations entre l'utilisateur et PackLink, les deux parties, renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant s'appliquer, sont soumises exclusivement à la compétence de Paris en France.

9. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs clauses de ces termes et conditions générales ne sont pas applicables en conformité avec la loi, l'applicabilité de toute autre partie ou clause de ces termes et conditions générales reste inchangée.
10. Obligations de l'entreprise envers l'utilisateur
L'entreprise accepte de se conformer aux conditions suivantes:
  • L'entreprise est responsable d'organiser l'enlèvement et la livraison de la marchandise en utilisant les services d'un coursier renommé, choisi par l'utilisateur au moment de sa commande.
  • L'entreprise n'entre pas en contact direct avec la marchandise, mais elle est responsable d'ordonner et de gérer la livraison auprès de l'un des coursiers associés à l'entreprise et dont l'entreprise est cliente.
  • L'entreprise se réserve le droit d'introduire, de modifier ou de supprimer un prix, un service ou une promotion disponible en ligne, sans avis préalable.
  • L'entreprise entreprend de répondre à toutes les réclamations/demandes envoyées par le client, dans la mesure où elles sont mises à l'écrit et envoyées depuis la même adresse électronique que celle utilisée pour la commande. Le client recevra la résolution et la réponse à sa réclamation/demande à cette même adresse (Voir conditions spéciales).
  • Le coursier ou l'entreprise a le droit de refuser le transport de marchandises pour certaines raisons, telles que l'absence d'emballage, un emballage inadapté, une taille et un poids supérieurs à ceux indiqués lors de la commande et si leur nature l'exige (voir la liste des marchandises interdites).
  • En outre, l'entreprise se réserve le droit de rejeter une commande ou un utilisateur de PackLink.
  • L'entreprise se réserve le droit de rejeter une commande quelle qu'elle soit et de soumettre le paiement à des contrôles de sécurité via des plateformes de paiement.
11. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur entreprend et accepte de se conformer aux conditions suivantes:
  • Toutes les données fournies par l'utilisateur (y compris par voie électronique) en relation avec la demande et la commande, l'étiquetage, le transport et la facturation de la livraison doivent être correctes, complètes, appropriées et en accord avec celles fournies dans le contrat. Ces données comprennent, entre autres, le poids et les dimensions du colis, une description précise et exacte du contenu du colis/paquet et les détails de destination suivants : nom et prénom, adresse complète avec le code postal, numéro de téléphone (dans le pays de destination/origine) et l'adresse électronique.
  • Dans le cas où l'utilisateur n'a pas fourni toutes les données nécessaires, le coursier peut refuser d'enlever ou de livrer le colis, et tous les frais susceptibles de découler de ce refus seront à la charge de l'utilisateur, conformément aux conditions spéciales.
  • Dans le cas où l'utilisateur a faussement indiqué le poids ou les dimensions de l'article à livrer, l'entreprise déterminera le montant des frais supplémentaires engendrés par la différence, l'utilisateur étant informé que le prix payé au moment de la commande est basé sur l'origine, la destination, le poids et les dimensions déclarés. PackLink demandera que les frais soient réglés avec la même méthode de paiement choisie par l'utilisateur lors de sa commande. L'entreprise informera le client concernant le statut du paiement le jour de l'enlèvement, la semaine suivante ou même un mois après la livraison.
  • Toutes les livraisons doivent être correctement emballées et protégées pour le transport (voir les conseils d'emballage, comparer les conditions de l'expéditeur choisi), en prenant compte de leur contenu et pour s'assurer que le paquet ne blesse pas le personnel du service de transport ni n'endommage son équipement. En cas d'accident résultant d'un emballage inadéquat, l'utilisateur accepte de ne pas faire de réclamation mettant en cause la responsabilité de l'entreprise ou de l'expéditeur.
  • Tous les colis doivent être correctement étiquetés, et tous les bordereaux d'envoi, les étiquettes d'adresse et les factures commerciales (si nécessaires) doivent être attachés de manière à ne pas tomber et placés sur la surface plate la plus large de chaque colis/paquet pour faciliter la visibilité.
  • La marchandise doit être conforme à toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au transport de marchandises par route, par bateau et par avion. Toute sanction administrative pouvant résulter d'une infraction à ce point ou parce que la marchandise est considérée comme illégale, dans le pays d'origine, de transit ou de destination, sera entièrement répercutée sur le client.
  • Si le client ne satisfait pas une ou plusieurs des conditions décrites dans cette section, le client accepte d'exempter l'entreprise et le coursier de toute responsabilité pour les frais, les coûts, les pertes ou les dommages éventuellement encourus. En outre et dans ce cas, l'utilisateur, et non l'entreprise ou le coursier, doit assumer la responsabilité ultérieure pour tous les dommages, frais ou pertes causés par le non-respect des conditions de cette section.
  • Les coûts imputés à l'utilisateur englobent, entre autres : le transport, les frais, les frais supplémentaires (y compris, mais pas exclusivement, les frais d'urgence et les coûts d'opération et d'essence), les coûts d'entreposage, les taxes, l'intérêt, les pénalités, les coûts administratifs, la douane, les primes d'assurance et tout autre coût imputable à l'utilisateur par PackLink lié au transport ou exigé par les organismes de réglementation en relation avec la livraison et tout autre montant encouru dans le cadre de ces termes et conditions générales.
  • Il incombe à l'utilisateur de suivre tous ses colis et d'apporter des solutions aux incidents éventuels dans une période maximale de cinq jours ouvrables à partir de la date de l'incident par le biais de différents moyens de communication. Il incombe à l'utilisateur de fournir à l'entreprise les informations nécessaires à la gestion de la livraison, le suivi de la marchandise, le règlement des remboursements et la gestion des réclamations ainsi que toute autre information nécessaire à l'exécution en bonne et due forme du service.
12. Frais de service supplémentaires
L'entreprise met tous les frais de livraison à la charge du client, les plus courants étant des frais et droits de douane, et résultant d'enlèvements manqués, de retours, de livraisons supplémentaires, d'entreposage, etc. Voir conditions spéciales.
13. Gestion des réclamations
Limitation de responsabilité de l'entreprise
Seul l'utilisateur qui a passé la commande par le biais de PackLink est en mesure de faire une réclamation. S'il décide de faire une réclamation, la responsabilité de l'entreprise est limitée au coût de la livraison des colis et à la valeur des dommages et intérêts prévus dans le contrat en cas d'endommagement ou de perte de marchandises non incluses dans la liste des marchandises interdites, ou de marchandises dont l'emballage n'était pas suffisant pour le transport. L'entreprise ne peut pas être tenue responsable de toute autre réclamation concernant la perte de profits, les problèmes administratifs, la frustration, toute autre perte ou tout endommagement liés au service demandé.

Aucune réclamation de dommages et intérêts pour perte, endommagement ou remboursement ne sera prise en considération dans les circonstances suivantes:
  • absence d'emballage ou emballage inadapté ;
  • erreurs d'étiquetage ;
  • envoi d'articles se trouvant sur la liste des marchandises interdites ;
  • colis dont le poids ou les dimensions indiqués sont inférieurs aux mesures réelles ;
  • force majeure (catastrophes naturelles, guerres, etc.)

Procédure et date limite pour faire une réclamation en raison d'endommagement ou de perte
Si l'utilisateur doit faire une réclamation, celle-ci doit être envoyée par le biais du formulaire de contact disponible sur le site en ligne ; dans tous les cas, la réclamation doit être effectuée par écrit. L'entreprise peut aider/conseiller l'utilisateur afin de suivre la bonne procédure. Voir conditions spéciales.

Toutes les réclamations pour dommages et intérêts doivent être envoyées dans les deux jours suivant la livraison, sauf si l'endommagement est constaté par le destinataire de la marchandise au moment de la livraison. Dans ce cas, le destinataire doit écrire ses réclamations sur le bordereau d'envoi ou sur l'assistant numérique personnel du coursier. La marchandise doit rester disponible pour inspection, sauf si l'entreprise fournit des instructions contraires. En cas d'inspection, l'objet doit être disponible dans le même état que lors de sa réception et à l'adresse à laquelle il a été livré. Si l'article a été trafiqué, réparé ou n'a pas été gardé dans l'emballage, la réclamation sera rejetée.

Toutes les réclamations de perte doivent être effectuées dans les 28 jours suivant la date prévue de livraison (prenant en compte la date d'enlèvement de la marchandise ainsi que la période de transit prévue par le service). Les réclamations reçues après cette date ne seront pas prises en compte. Toutes les réclamations doivent être accompagnées des documents justificatifs requis pour le service concerné (voir conditions spéciales).

Seul le particulier/professionnel qui a passé la commande peut faire une réclamation et seul le particulier/professionnel qui a commandé le service peut être dédommagé, et ce, d'après les données saisies dans le système au moment de la commande.

Les réclamations pour la livraison de marchandises ne seront pas acceptées si l'utilisateur a annulé la commande après qu'elle a été livrée au coursier, car il n'est pas possible de garantir que la marchandise pourra être retournée à son point d'enlèvement une fois le transport commencé. Toutefois, l'entreprise s'efforcera d'annuler la livraison si l'utilisateur en fait la demande.